Acceptation des conditions

En accédant à Budget Étudiant ou en utilisant notre service, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre service.

Ces conditions constituent un accord légal entre vous et Budget Étudiant. Elles régissent votre utilisation de notre application de gestion budgétaire et de tous les services associés.

Important : En créant un compte ou en utilisant notre service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions d'utilisation.

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Éligibilité et conditions d'accès

Pour utiliser Budget Étudiant, vous devez :

  • Être âgé d'au moins 16 ans
  • Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
  • Respecter les lois applicables dans votre juridiction

Statut étudiant :

Bien que notre service soit conçu pour les étudiants, il n'est pas exclusivement réservé à cette population. Toute personne répondant aux critères d'éligibilité peut utiliser Budget Étudiant pour gérer ses finances personnelles.

Restriction : Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou tuteurs légaux avant d'utiliser notre service.

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Description du service

Budget Étudiant est une application de gestion financière qui vous permet de :

  • Suivre vos revenus et dépenses
  • Catégoriser vos transactions
  • Définir et suivre des objectifs d'épargne
  • Recevoir des analyses et conseils financiers
  • Gérer votre budget de manière proactive

Disponibilité du service :

Nous nous efforçons de maintenir notre service disponible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

Évolution du service :

Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer ou interrompre tout ou partie de notre service à tout moment, avec ou sans préavis, selon nos besoins opérationnels.

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Compte utilisateur et sécurité

Création de compte :

  • Vous devez fournir des informations exactes et à jour
  • Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants
  • Un seul compte par personne est autorisé
  • Vous devez nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé

Sécurité du compte :

  • Utilisez un mot de passe fort et unique
  • Ne partagez jamais vos identifiants de connexion
  • Déconnectez-vous après chaque session sur un appareil partagé
  • Activez l'authentification à deux facteurs si disponible

Responsabilité :

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, que vous en soyez à l'origine ou non. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'un usage non autorisé de votre compte.

Conseil de sécurité : Surveillez régulièrement l'activité de votre compte et signalez immédiatement toute activité suspecte.

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Utilisation acceptable

Utilisations autorisées :

  • Gestion personnelle de vos finances
  • Suivi de vos dépenses et revenus réels
  • Utilisation des fonctionnalités comme prévu
  • Partage de commentaires constructifs

Utilisations interdites :

  • Utilisation à des fins commerciales sans autorisation
  • Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
  • Transmission de virus, malwares ou codes malveillants
  • Harcèlement d'autres utilisateurs ou de notre équipe
  • Utilisation de fausses informations ou identités
  • Contournement des mesures de sécurité
  • Extraction automatisée de données (scraping)
  • Revente ou redistribution du service

Sanctions : Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans préavis ni remboursement.

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Propriété intellectuelle

Nos droits :

Budget Étudiant et tous ses éléments (interface, design, code, contenu, marques, logos) sont protégés par les droits d'auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle. Nous conservons tous les droits sur notre service.

Licence d'utilisation :

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser notre service conformément à ces conditions. Cette licence ne vous donne aucun droit de propriété sur notre service.

Vos données :

  • Vous conservez la propriété de vos données personnelles
  • Vous nous accordez le droit d'utiliser vos données pour fournir le service
  • Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos informations financières
  • Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment

Contenu utilisateur :

Si vous soumettez du contenu (commentaires, suggestions, rapports de bugs), vous nous accordez une licence mondiale, libre de droits, pour utiliser, modifier et distribuer ce contenu dans le cadre de l'amélioration de notre service.

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Tarification et paiements

Modèle tarifaire :

Budget Étudiant propose différents niveaux de service, incluant des fonctionnalités gratuites et des options premium. Les tarifs actuels sont disponibles dans l'application et sur notre site web.

Paiements :

  • Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos partenaires
  • Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation
  • Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours
  • Toutes les taxes applicables sont incluses dans le prix affiché

Remboursements :

  • Les remboursements sont accordés selon notre politique de remboursement
  • Les demandes doivent être faites dans les 14 jours suivant l'achat
  • Certaines conditions peuvent s'appliquer selon votre juridiction
  • Les remboursements sont traités dans un délai de 5-10 jours ouvrables

Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

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Limitation de responsabilité

Service fourni "en l'état" :

Budget Étudiant est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs. Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite.

Limitation des dommages :

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour notre service au cours des 12 derniers mois, ou 100€, selon le montant le plus élevé.

Exclusions :

Nous ne sommes pas responsables des :

  • Pertes de données dues à des problèmes techniques
  • Décisions financières prises sur la base de notre service
  • Interruptions de service dues à des tiers
  • Dommages indirects, consécutifs ou punitifs
  • Pertes de profits ou d'opportunités commerciales

Avertissement : Budget Étudiant est un outil d'aide à la gestion financière. Il ne remplace pas les conseils d'un professionnel financier qualifié.

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Résiliation du service

Résiliation par vous :

  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment
  • La suppression peut être effectuée depuis les paramètres de l'application
  • Vos données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité
  • Les abonnements payants continuent jusqu'à la fin de la période facturée

Résiliation par nous :

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

  • Vous violez ces conditions d'utilisation
  • Vous utilisez le service de manière abusive
  • Votre compte reste inactif pendant plus de 2 ans
  • Nous cessons d'exploiter le service
  • Requis par la loi ou les autorités compétentes

Effets de la résiliation :

  • Votre accès au service sera immédiatement interrompu
  • Vos données seront supprimées selon notre politique de rétention
  • Les obligations de paiement restent dues jusqu'à la résiliation
  • Certaines dispositions de ces conditions survivront à la résiliation
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Dispositions générales

Droit applicable :

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions impératives contraires.

Modifications des conditions :

  • Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment
  • Les modifications importantes feront l'objet d'un préavis de 30 jours
  • Votre utilisation continue constitue une acceptation des nouvelles conditions
  • Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service

Divisibilité :

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.

Intégralité de l'accord :

Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Budget Étudiant concernant l'utilisation de notre service.

Renonciation :

Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Questions juridiques ?

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou pour des questions juridiques, contactez notre équipe légale.

contact@budgetetudiant.fr